Comment rédiger la lettre de démission? Conseils, modèles...

Rédiger une lettre de démission n'a jamais été aussi facile qu'on l'imagine. Entre la crainte de décevoir l'employeur et l'engouement d'un meilleur avenir professionnel, ou encore le ressentiment né d'un mauvais traitement, il est souvent difficile de trouver l'équilibre au milieu des mots que l'on choisit pour mettre un terme à sa collaboration avec son patron. Par ailleurs, la plus grande difficulté réside dans le caractère légale que doit revêtir la démission. Lettre de démission en CDD, lettre de démission en CDI, lettre de démission sans préavis, lettre de démission après une période d’essai, lettre de démission avec préavis, nous vous donnons des clés pour vous aider à vous séparer de votre employeur sans faire des vagues, si vous en avez déjà pris la décision. Cet article aborde la question de la rédaction de la lettre de démission dans sa globalité: date d’effet, types de lettre de démission, comment écrire une lettre de démission, etc.

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En quoi la lettre de démission est-elle importante?

La démission est une rupture du contrat de travail voulue par le salarié. La cour de cassation en France la définit comme "l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail".

En contrat à durée indéterminée, chaque salarié a la possibilité de démissionner quand il le souhaite, sans être obligé de justifier sa décision. La démission est cependant à distinguer de la rupture conventionnelle qui, plus souple que le licenciement, ne donne droit à aucune indemnité légale.

Quoique facultative, la lettre de démission est très importante pour le démissionnaire à plusieurs égards. Tout d'abord, elle permet de formaliser son départ. Il est important de quitter son emploi en notifiant préalablement son employeur de son désir de quitter le navire. C'est une attitude professionnelle.

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Déposer sa lettre démission a aussi l'avantage de préserver l'harmonie entre de différentes parties. Si on ne risque pas toujours d'être poursuivi en justice pour être parti sans crier gare, il est toujours mieux de rester en bons termes avec son ancien employeur car, de lui peut dépendre l'avenir professionnel de celui qui part. Il faut donc partir en laissant une bonne impression de soi.

Que faut-il savoir de la démission avant d'y penser?

Selon le Code du travail, tout salarié en CDI peut y mettre un terme. Aucune clause de ce dernier ou d'une convention collective ne peut constituer une entrave à la jouissance de ce droit. Le salarié n'a non plus besoin de se fendre en justifications au moment d'annoncer sa démission.

En ce qui concerne les salariés en CDD (contrat à durée déterminée), ceux-ci peuvent, en accord avec l'employeur, démissionner s'ils justifient d'une embauche en CDI. Par ailleurs, un salarié en CDD peut démissionner durant la période d’essai ou envisager une rupture conventionnelle comme tout autre travailleur en CDD.

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La démission ne saurait être le fait de l'employeur. Ainsi, un salarié absent à son poste de travail pendant quinze jours ne peut pas être considéré comme démissionnaire. L’employeur est tenu, dans ce cas, d'engager une procédure de licenciement après avoir eu l'assurance de ce que son salarié n’est pas en arrêt. La présomption de démission n’existe pas.

Enfin, il faut savoir que la volonté de démissionner doit être non-équivoque pour que la démission soit valable. C'est ce qu'a montré un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 octobre 2016, relativement à un salarié qui a pu regagner son poste après un arrêt de travail qui a duré quatre années pendant lesquelles il n'a pas contacté son entreprise.

Comment écrire sa lettre de démission?

Par principe, il n'y a aucune règle qui régisse la démission dans sa forme. Il est même tout à fait possible de le faire oralement. Cependant, pour des raisons de traçabilité et de preuve, il est vivement recommandé de consigner sa démission dans une lettre.

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La démission étant soumise à la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, l’utilisation d’un formulaire ne démontre pas toujours cette volonté de démissionner. Cette formule est donc à éviter. Il est par contre vivement conseillé de mentionner sur la lettre de démission l'identité du démissionnaire, la date d'entrée dans l'entreprise, les poste et classification professionnelle et une signature. En aucun cas la lettre de démission ne doit être motivée.

Comme toutes les lettres administratives, la lettre de démission doit comporter une en-tête, un développement et une signature. Le développement d'une lettre de motivation doit exposer avec précision le projet de partir, sans s'attarder sur les motivations du départ. Le ton adopté doit être empreint de courtoisie. Il faut en tout état de cause éviter de créer ou renforcer un quelconque conflit dans la lettre de démission.

Comment intégrer un préavis dans sa lettre de démission?

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Une lettre de démission est presque toujours assortie d'un préavis qui est le délais à observer par le salarié dès le dépôt de sa lettre de démission jusqu'à son départ effectif de la société. La durée de ce préavis est fonction du secteur et est généralement fixée par les conventions collectives. Elle peut aller d'une semaine à trois mois et varier selon les statuts: entre ouvriers, Etam (employés, techniciens et agents de maîtrise) ou cadres.

Si ni votre convention collective, ni votre contrat de travail ne comporte aucune disposition précisant l'obligation d'un préavis, vous en êtes dispensé. Mais pour éviter toute erreur ou ambiguïté, vous pouvez consulter le service des ressources humaines, le service paie de l'entreprise à ce sujet.

Le salarié peut également bénéficier d'une dispense. Les femmes enceintes, elles, en sont toujours dispensées. C'est pour toutes ces raisons qu'il est recommandé d’envoyer une lettre de démission par recommandé avec accusé de réception afin d'éviter toute éventuelle confusion sur la date de départ, et d'assurer le respect du préavis, le cas échéant.

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Si la durée du préavis peut varier selon les conventions collectives en vigueur, l'employeur et le salarié peuvent néanmoins s'accorder pour une rallonge ou un raccourcissement de la durée du préavis.

Le salarié a également la latitude de mentionner dans sa lettre de démission sa volonté de ne pas être astreint totalement ou partiellement à son préavis de démission. Dans ce cas, il rédigera une lettre de démission sans préavis. Si l'employeur y consent, la date de fin de contrat de travail est alors fixée de commun accord entre les deux parties.

Si par contre l'employeur refuse d'accorder cette dispense, le salarié est contraint d'effectuer son préavis pour ne pas être frappé d'une indemnité compensatrice qui pourra lui être réclamée par l'entreprise.

Durant la période du préavis, le démissionnaire continue de bénéficier de son traitement et de ses avantages de salarié autant qu'il continue de travailler.

Modèles de lettre de démission

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Lettre de démission avec préavis

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Fait à (Ville) la (date)

Objet : Lettre de démission

Madame / Monsieur,

J’ai l’honneur par la présente de vous informer de ma décision de démissionner de mon poste de (nom de poste) que j’occupe depuis (date) dans l’entreprise (nom de l’entreprise) .

Eu égard à l'obligation d'être assujettie au préavis, ma démission prendra donc effet le (date). Je tiens à vous garantir que j'effectuerai la totalité de mon préavis d’une durée de (durée) avant la fin de mon contrat. Je vous saurai gré de me remettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, le jour de mon départ.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, mes salutations distinguées.

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Lettre de démission sans préavis

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Objet : Lettre de démission

Madame / Monsieur,

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J’ai l’honneur par la présente de vous informer de ma décision de démissionner de mon poste de (nom de poste) dans l’entreprise (nom de l’entreprise) que j’occupe depuis (date).

Ma démission, compte tenu de l’absence de préavis prendra donc effet le (date). Le jour de mon départ, merci de me remettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Source: Legit.ng